POINT DE VUE 14 - DES LOIS (suite) JUSTICE FISCALE

FONDATION DU PATRIMOINE : ATTENTION

D'après la documentation que j'ai reçue, il est possible de déduire 50 % des travaux de ses revenus globaux si la Fondation du Patrimoine a accordé son label. La fondation du Patrimoine est le seul organisme habilité par le Ministère de l'Economie et des Finances à octroyer un label ouvrant droit à déduction fiscale pour la restauration du patrimoine non protégé.

Cela est juste à condition que les impôts à payer soient au moins égaux à cette réduction. Il faut donc avoir de gros revenus pour en bénéficier et accepter d'apposer la plaque de la Fondation que celle-ci refuse de faire connaître à l'avance.

Les petits contribuables n'en bénéficient pas et perdent donc les frais de dossier allant de 100 à 265 € s'ils n'ont pas compris le système fiscal, ce qui enrichit l'association qui se garde bien de donner toutes les explications utiles.

C'est encore une inégalité qui favorise les plus riches et que personne n'a dénoncée et qui encourage encore l'abstention. Comment des responsables et des membres associatifs peuvent-ils cautionner un tel système ?